CONDITIONS GENERALES DE VENTES THEMYS

ARTICLE 1 : OFFRES ET DEVIS

Nous ne sommes engagés que par nos offres écrites qui, sauf stipulations écrites, demeurent valables 15 jours. Toute modification d’une offre fera l’objet d’un écrit de notre part.

Les caractéristiques et références indiquées sur les cotations et autres documents ne le sont qu’à titre d’information.

Les études et recommandations sont faites à titre indicatif. Elles n’engagent pas notre responsabilité et ne constituent pas un élément d’exécution : il appartient à l’utilisateur sous sa propre responsabilité de vérifier qu’elles prennent en compte les règles générales applicables pour ce genre de réalisation et les conditions particulières d’emploi.

Les études, plans et tous documents remis avec les offres demeurent notre propriété et doivent être rendus sur demande.

ARTICLE 2 : COMMANDES

Sauf dérogation explicite de notre part convenue par écrit, toute commande qui nous est passée est soumise aux présentes conditions et entraîne ipso facto renonciation sans réserve de  l’acheteur aux clauses divergentes et /ou contraire qui figureraient dans ces conditions d’achat.

Nos conditions générales de vente sont établies en fonction du fait que la plupart des marchandises que nous proposons ne sont pas de notre fabrication. En nous passant commande, le client déclare accepter les contraintes de ce qui précède et le fait que nous soyons dépendants des constructeurs français ou étrangers pouvant, le cas échéant, imposer leurs propres conditions de vente.

Toute modification apportée à une commande en cours d’exécution doit faire l’objet d’un accord écrit de notre part.

Toute commande acceptée par nous pourra être librement sous-traitée. Les engagements pris par nos agents ne sont valables que s’ils sont confirmés par écrit.

Pour toute commande, qu’elle soit adressée directement ou par l’entremise d’un représentant, nous ne sommes engagés que par l’accusé de réception dont elle fait toujours l’objet.

Le silence du client dans les huit jours de l’envoie de notre accusé de réception vaut implicitement accord sur ces conditions.

ARTICLE 3 : PRIX

Nos prix s’entendent nets hors taxe, départ Roquevaire et, sauf stipulation écrite, frais accessoires en plus (frais de livraison, d’administration, d’installation, de mise en service, d’essais etc…). Notre facturation étant établie au cours du jour de livraison, nos tarifs sont, sauf stipulation écrite, modifiables sans préavis, même en cours d’exécution d’une commande à livraison fractionnée.

ARTICLE 4 : CONDITIONS D’EXECUTION

D’une manière générale, si l’acheteur n’exécute pas une ou plusieurs de ses obligations, nous sommes fondés, soit à suspendre l’exécution du marché, soit à considérer celui-ci comme résilié de plein droit, le tout sans préjudice de nos droits à tous dommages intérêts.

Les stipulations fixées, soit par nos conditions générales de vente d’achat et de travaux, soit par les conditions générales de chaque marché, ne font pas obstacle à notre droit de réclamer réparation de tous dommages ou d’exercer toutes actions non expressément prévues.

ARTICLE 5 : LIVRAISON

 a) Nos expéditions sont faites en port dû.

Toutes augmentations de tarif de transport, des impôts ou taxes diverses, survenues au cours de l’exécution d’un marché, sont supportées entièrement par l’acheteur, sauf disposition spéciale ou contraire de la législation des prix.

Les emballages des marchandises, s’il est nécessaire, sont facturés aux prix courants et non repris.

b) Les délais de livraison sont donnés à titre de simple indication et sans garanties. Le retard à la livraison ou de l’exécution des travaux ne saurait entraîner ni annulation de commande, ni indemnité sauf si le principe en a été expressément accepté par nous au préalable par écrit et sous réserve de l’exécution par l’acheteur de ses propres obligations.

 c) Les marchandises sont réputées prises en nos magasins : les livraisons et manutentions se feront toujours aux risques et périls du destinataire. Cette règle ne souffre aucune exception, même au cas où le port aurait été acquitté au départ. Il appartient à l’acheteur de faire toutes les réserves nécessaires et d’exercer tous recours éventuels contre les transporteurs en cas d’avarie ou de manquants.

 d) Nous nous réservons le droit d’effectuer des livraisons partielles. Le client ne pourra se prévaloir de l’attente du solde du matériel pour différer le paiement des factures correspondantes.

 e) Le client s’oblige en outre à assurer convenablement les marchandises contre les risques ou dommages qui peuvent résulter de leur détention et ceci, même en cas de prêt ou de vente avec réserve de propriété.

 f) L’ensemble des dispositions qui précédent s’appliquent dans les mêmes conditions si le client demande une livraison dans un lieu autre que ses entrepôts ou magasins et /ou qui se trouve sous la garde d’un tiers : le client désigne le lieu de livraison sous sa seule responsabilité et demeure le seul responsable vis a vis de nous.

ARTICLE 6 : FACTURE ET PAIEMENT

Conformément à l’article L441-6 du code du Commerce, sauf dispositions contraires convenues entre les parties, le délai de règlement de nos factures est fixé à trente jours nets date de réception des marchandises ou d’exécution des prestations. Si des délais de règlement sont convenus entre les parties, ce sont ces derniers qui s’appliquent, sachant qu’ils ne pourront dépasser 45 jours fin de mois date de facture.

En application de l’article L441-5 du code de commerce, des pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans le cas où les sommes dues seraient  payées après cette date, ceci par la seule échéance du terme et sans mise en demeure et sans préjudice de tous nos droits. Le taux de ces pénalités est fixé à 3 fois le taux d’intérêt légal. Dans ce cas, une facture d’intérêts de retard, payable à réception, sera établie à chaque fin de mois.

Si l’expédition de nos marchandises se trouve retardée du fait de l’acheteur, il sera établi une facture payable aux conditions du contrat de vente. Nous nous réservons la faculté de facturer les frais de magasinage.

Si de son plein gré, l’acheteur annulait sa commande, l’acompte versé par lui au vendeur resterait acquis au vendeur à titre d’indemnité, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts.

Le non-paiement d’une seule échéance rend immédiatement exigible toutes les échéances et traites données en paiement.

Le vendeur ne sera pas tenu par un accord établi dans le cadre d’une procédure de conciliation que s’il est signataire de cet accord.

ARTICLE 7 : FACTURATION EN EXONÉRATION DE TVA

Le client qui demandera à être facturé en exonération de TVA en raison de la destination qu’il réserve à la marchandise ou de sa qualité devra fournir avec sa commande tous les justificatifs que nous réclamerons faute de quoi la facturation sera soumise à TVA. En aucun cas le client n’est autorisé à déduire de son règlement le montant de la TVA s’il ne nous a pas fourni les documents réclamés. De convention expresse, le client sera tenu de nous dédommager de toute somme qui nous serait réclamée, dans les quatre années suivant la livraison, par l’administration fiscale en raison d’un défaut ou d’une irrégularité des justificatifs fiscaux que nous aurions réclamés.

ARTICLE 8 : GARANTIE

Sauf stipulation contraire, le matériel est garanti pendant une période de un an (douze mois) à compter de la livraison. Cette garantie ne s’applique qu’aux défauts de fonctionnement ou de construction exclusivement qui seront relevés pendant cette période. Elle ne jouera pendant la période précisée que dans le seul cas où le matériel a reçu une utilisation normale. La garantie ne s’appliquera pas aux défauts dont la cause est postérieure au départ du matériel de l’entrepôt ou de l’installation par les soins du vendeur, notamment en cas de mauvais entretien ou de mauvaise installation si celle-ci n’a pas été effectuée par le client. Toute dégradation ou trace d’intervention non effectuée par nos services exclut immédiatement l’équipement concerné de la garantie.

La garantie est exclusivement limitée au remplacement des pièces qui seront reconnues défectueuses par des pièces d’origine ou équivalentes. Dans le cas de pièces jugées défectueuses par la faute du client, celles-ci et la main d’œuvre lui seront facturées. Pour pouvoir invoquer le bénéfice de la garantie, le client devra nous aviser par écrit sans retard des défauts qui se sont manifestés dans le matériel vendu. Le client devra nous permettre de procéder aux constatations nécessaires pour que nous y portions remède.

La garantie s’applique dans nos ateliers, frais d’expédition en sus. Si le matériel est envoyé pour réparation chez le constructeur ou à une adresse indiquée par lui, les frais d’emballage et de transport aller et retour sont à la charge du client. Si la réparation a lieu chez le client, le déplacement du personnel, les frais et le temps de transport sont également à la charge de celui-ci.

Toute réparation ou modification effectuée pendant la période de garantie n’a en aucun cas pour effet de prolonger le délai de garantie prévu ci-dessus.

Garantie des travaux : toutes les interventions payantes effectuées par nos services sont garanties 3 mois à compter de la date de facture et pour la répétition du même défaut. Le client est réputé tester le matériel réparé dés le retour en ses locaux ou la fin de l’intervention sur site. En conséquence, cette garantie ne pourra être évoquée en cas de non-utilisation du matériel pendant la période de garantie. Pour pouvoir bénéficier de notre garantie technique de 3 mois, il est impératif de nous faire parvenir une copie de la facture de réparation de produit.

Sont exclus de la garantie les produits défectueux :

– suite à mauvaises utilisations – suite à une modification apportée hors de notre intervention – dont la cause de la panne n’est pas notre fait

Limitation de responsabilité : de convention expresse entre les parties, sous réserve des dispositions de la loi N° 98-389 du 19/05/1998, notre responsabilité résultant d’un vice de fonctionnement du matériel est limitée aux dispositions précédentes, en ce qui concerne notamment les vices cachés et les dommages immatériels. Ainsi nous ne pourrions être en aucun cas tenu responsables des dommages directs ou indirects (y compris la perte de bénéfices, l’interruption des activités, les pertes d’exploitation) dus à l’utilisation ou à l’impossibilité d’utiliser le matériel vendu ou réparé. Le client supportera seul les conséquences dommageables pouvant résulter d’une utilisation du matériel par un tiers.

Sauf dans les cas expressément prévus par la législation, nous ne pouvons être responsables pour le client en raison d’une représentation ou d’une garantie, conditions ou autres accords ou quelques décisions de justice pour les pertes, coûts et dommages directs ou indirects causés aux matériels endommagés qui ne sont pas utilisés par la victime principalement pour son usage ou sa consommation privés.

Pour répondre aux exigences du décret 78-464 du 24 mars 1978, il est rappelé que les dispositions qui précèdent sont stipulées sans préjudice de la garantie légale, pour autant que chaque commande y soit soumise en raison de son objet et /ou de la qualité du client. 

ARTICLE 9 : ÉLIMINATION DES DÉCHETS

De convention expresse, le client assumera l’intégralité des obligations liées à l’élimination des déchets issus des équipements fournis par nous, dans les conditions prévues aux articles 21 et 22 du décret du 20 juillet 2005.

ARTICLE 10 : RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

La propriété des marchandises vendues ne sera transférée au client qu’une fois effectué le paiement intégral du prix. Cependant, la charge des risques de toute nature et notamment de détérioration, perte ou de vol des marchandises sera transférée au client dés le départ de nos entrepôts. Le client devra donc prendre toutes les assurances nécessaires pour la couverture de ces risques.

En cas de redressement ou liquidation judiciaire du client, le vendeur aura le droit de revendiquer la propriété des biens vendus conformément aux dispositions légales.

ARTICLE 11 : JURIDICTION

Le Tribunal de Commerce de Marseille est seul compétent en cas de désaccord, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité des défendeurs.

L’acceptation d’effets de commerce ne fait pas échec à cette disposition.

ARTICLE 12 : CONDITIONS PARTICULIÈRES

Toutes conditions particulières dérogatoires aux présentes conditions générales de vente négociées avec nos clients devront faire l’objet d’une confirmation écrite de notre part pour être considérées comme étant valables.